Le conseil Supérieur de la Magistrature

Le conseil Supérieur de la Magistrature est la plus haute instance chargée de veiller à la bonne administration de la justice et à la discipline des magistrats.

Cellule chargée de la bonne administration de la justice et de la lutte contre l’impunité
Cellule chargée des affaires administratives et des finances
Cellule chargée de la discipline et de la carrière des magistrats

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NOTRE EXPERTISE

Mission Principale

Enquête sur les dénonciations et les cas portés à l’attention du conseil supérieur de la magistrature lorsqu’ils sont considérés comme étant de nature à porter atteinte à la dignité humaine

Gestion du personnel

Assurer la gestion du personnel du Secrétariat Permanent du conseil.

Coordination

Assurer la coordination et bonne marche des activités du secrétariat permanent.

Veiller à l’accomplissement des missions

Veiller à l’accomplissement des missions du conseil supérieur de la magistrature.

La collaboration

Assurer la collaboration avec le Ministre en charge de la Justice dans le traitement.

Le suivi

Le suivi et la mise en état du renouvellement des membres du conseil supérieur.

Conseil Supérieur des parquets

Assurer le secrétariat permanent du conseil supérieur des parquets.

De l’organisation

Le conseil dispose d’un secretariat permanent qu’il partage avec le conseil supérieur des parquets.Le secrétariat permanent est un serivce technique du conseil supérieur de la magistrature.Le secrétariat permanent est composé de cellules suivants:

SCSMB

Cellule chargée de la discipline et de la carrière des magistrats

Cellule chargée de la discipline et de la carrière…

SCSMB

Cellule chargée de la discipline et de la carrière des magistrats

Cellule chargée de la discipline et de la carrière…

SCSMB

cellule chargée des affaires administratives et des finances.

La procedure suivi devant le conseil

Excepté les cas de saisine d’offre

Excepté les cas de saisine d’office,la procedure suivi devant le conseil est écrite.

La requête est formulée au Président du conseil

La requête est formulée au Président du conseil.Elle est déposée au secrétariat permanent contre accusé de réception.

Le délai de recours en matière de notation

Le délai de recours en matière de notation est de trente jours francs comptés de la date de la réception du bulletin de la notation ou en cas d’absence de notation ,de la date de la fin du mouvement de notation.Il est de quinze jours francs en matière disciplinaire comptés de la date de la notification de la décition attaquée.

Le délai de saisine du conseil

Le délai de saisine du Conseil est de soixante jours francs à dater de la connaissance des faits qui justifient la saisine pour les autres cas.

Qui sommes nous?